Conditions générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre
la société By/laurence du tilly/JLB, (SAS au capital de 5000€, Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 805 193 687, dont le siège social est sis – 8 rue de l’Eglise de Colomby 14610 Colomby Anguerny, Tél : 02 31 94 77 04, E-mail : eshop.bylaurence@dutilly.fr – et les consommateurs souhaitant consulter ou effectuer un achat sur le site bylaurence.dutilly.fr pour l’achat de mobilier et d’objets de décoration à livrer en France Métropolitaine uniquement, hors îles (sauf île de Ré et Noirmoutier).
Le fait de passer commande sur ce site vaut acceptation sans réserve ni restriction des conditions qui y figurent qui prévalent sur toutes autres y compris celles applicables d’autres circuits de distribution et commercialisation, ainsi que d’éventuelles versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur en ce compris par échange de courriers électroniques. By/laurence du tilly/JLB se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de commande du client.

1/ Commandes

Caractéristiques des articles
Les caractéristiques essentielles des produits proposés en vente sont présentées, pour le mobilier et la décoration, dans la fiche descriptive de chaque article, visible en ligne.
Toutefois de légères différences entre les articles présentés en ligne et le produit livré au client peuvent exister, du fait de la fabrication artisanale des produits By/laurence du tilly/JLB. De même, et compte tenu des conditions de prises de vue photographiques ainsi que du fait des différences de rendu des patines par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, les couleurs des articles livrés peuvent présenter de légères variations avec ceux visualisés en ligne. Ces menues différences, dès lors qu’elles portent sur des caractéristiques non déterminantes et n’affectent pas la qualité des articles, ne pourront aucunement justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.

Indisponibilité du fait des mises à jour informatique
Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par Carte Bancaire.
Exceptionnellement, en cas d’indisponibilité de la marchandise après la commande, du fait des mises à jour non instantanées des stocks, le client en sera informé dans les meilleurs délais et sa commande pourra être annulée. Le remboursement lui est alors adressé au plus tard dans les 14 jours de son annulation de commande. S’il le désire, il pourra repasser commande pour un autre produit.
L’indisponibilité de la marchandise ne saurait engager la responsabilité de By/laurence du tilly/JLB, ni ouvrir droit à dommages intérêts pour le client.

Processus de commande
Le client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par By/laurence du tilly/JLB contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d’expédition et du mode de paiement. Ces informations sont également consultables sur le site dans la rubrique « Mon compte ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le client doit vérifier ses mails indésirables ou autre logiciels anti-spam.
Toute commande validée par le client n’est considérée comme effective par By/laurence du tilly/JLB qu’après confirmation du paiement.
By/laurence du tilly/JLB se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Cookie
Un cookie est un fichier contenant des données transmis par le serveur d’un site web au navigateur du client utilisateur du site. Le cookie est stocké sur le disque dur du client.
Ce fichier permet à By/laurence du tilly/JLB de reconnaître ses clients à chaque connexion et d’afficher l’état de leur panier. Si le client supprime le cookie créé lors de sa première connexion au site, l’identification n’est plus possible et le client ne peut plus consulter le contenu de son panier.

2/ Prix et paiement

Prix
Les prix sont indiqués en euros, s’entendent toutes taxes comprises. By/laurence du tilly/JLB se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le site au moment de la validation définitive de la commande par le client.
Le client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le site pour demander un alignement des prix dans d’autres circuits de distribution/commercialisation et inversement.
Les prix n’incluent pas les frais de préparation et de livraison de la commande. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation du panier.
Le client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande.
Pour ce qui concerne le montant des frais de livraison, ils sont indiqués au paragraphe 3/Livraison ci-dessous.

Paiement
Les produits présentés sur le site sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
Les avoirs obtenus dans d’autres circuits de distribution ne sont pas pris en compte sur le site internet.
Les « codes promo » sont réservés au site internet. Ils ne sont utilisables qu’une seule fois, limités à 1 code par client et par commande et sont non cumulables.

Carte bancaire
By/laurence du tilly/JLB propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par Mercanet, solution de paiement sécurisée certifiée PCI DSS compliant. (Payment Card Industry Data Security Standard : Normes de sécurité, pour garantir le traitement, la transmission et le stockage de manière sécurisée des données des titulaires de cartes bancaires).
La sécurité du paiement repose sur l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de carte est ainsi chiffré, entre le navigateur et le serveur Mercanet. Ce dernier est le seul destinataire des informations carte ; le commerçant n’a pas connaissance des données cartes de ses clients internautes.
Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du client ou par message vocal sur le téléphone fixe du client.
Le client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Pour des raisons de limitation de fraudes, By/laurence du tilly/JLB se réserve le droit pour accepter la vente de demander au client de justifier son identité et lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. By/laurence du tilly/JLB se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Virement
By/laurence du tilly/JLB propose à ses clients un paiement par virement.
Le libellé du virement doit obligatoirement comporter, dans l’ordre, le numéro de commande suivi des nom et prénom du client. A défaut de quoi, la commande ne pourra être prise en compte.
Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse).
Pour ce mode de paiement, la commande sera réservée pendant trois jours ouvrés à compter de la validation du panier et ne sera confirmée, et de fait, expédiée, qu’à réception du virement. A défaut de réception du virement dans les délais indiqués ou en cas de défaut de paiement, la commande sera annulée.
A noter : du fait de la spécificité de ce mode de paiement, le client reconnait que les délais de livraison indiqués lors de la commande pourront être rallongés (environ 2 semaines). Lorsque le règlement sera effectivement encaissé, By/laurence du tilly/JLB confirmera au client par mail les dates d’expédition de sa commande.

3/ Livraison

Modalités de livraison
La livraison des produits peut être effectuée en France Métropolitaine, hors îles uniquement.
Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au client.
By/laurence du tilly/JLB distingue les modalités de livraison selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le client accepte.
En cas de paiement par virement, les délais indiqués pourront être rallongés du fait du traitement de celui-ci.
Toute livraison dérogatoire à ces conditions, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Objets de décoration et Mobilier non volumineux
La livraison des objets de décoration et de meubles non volumineux est effectuée par Colissimo à l’adresse donnée par le client, au bureau de poste choisi par le client ou chez le commerçant choisi par le client parmi les commerçants affiliés au réseau de la Poste.
L’expédition est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande. Le délai d’acheminement du colis est dépendant des services de La Poste, le client peut effectuer le suivi de son colis grâce à son numéro de Colissimo sur le site internet dédié de La Poste.
En cas d’absence, le colis sera déposé dans la boîte aux lettres du client si son volume le permet. Dans le cas contraire, un avis informera le client du passage du facteur. Le client dispose alors de 10 jours ouvrables pour retirer son colis dans son bureau de poste. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à By/laurence du tilly/JLB. Il en sera de même et dans les mêmes délais si le client ne retire pas son colis en bureau de poste choisi ou chez son commerçant. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et le client remboursé dans un délai maximum de 30 jours, déduction faite des frais de livraison qui resteront à sa charge.

MobilIer volumineux
La livraison des meubles volumineux est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le tarif communiqué s’entend “jusqu’au 4e étage inclus” un supplément sera facturé par étage supplémentaire, à partir du 5e étage.
La livraison de la commande sera effectuée par transporteur. Lors de la commande, il est indiqué au client un délai d’expédition. Le transporteur prend contact avec le client afin de fixer une date de livraison. Il appartient au client de vérifier que la configuration de son habitation permet une livraison par les voies normales d’accès : portes, ascenseur, cages d’escalier, etc… By/laurence du tilly/JLB ne peut être tenu pour responsable ou engager des frais supplémentaires, si la livraison ne peut s’effectuer à l’intérieur du domicile du client, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont basés sur le mode de livraison (Colissimo, transporteur) des produits. Le prix de la livraison est appliqué à votre commande. Vous pouvez voir ci-dessous un résumé des frais de livraison.

Objet de décoration
Mode livraison : Colissimo : 4,80 € TTC

Mobilier non volumineux
Mode livraison : Colissimo : 29,90 € TTC

Mobilier volumineux
Mode livraison : transporteur : 54,90 € TTC jusqu’au 4e étage, puis 38,90 € par étage supplémentaire.

En cas de difficultés d’accès, il appartient au client de prendre contact avec By/laurence du tilly/JLB par mail (eshop.bylaurence@dutilly.fr), préalablement à sa commande, afin de prévoir les modalités de livraison des meubles et l’estimation des frais supplémentaires engagés, qui seront à la charge du client.
En cas d’absence du client ou d’un tiers désigné par lui lors de la livraison prévue ou bien en cas d’erreur commise par le client dans l’indication de l’adresse de livraison, de même qu’en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du client.

Délais de livraison
By/laurence du tilly/JLB informe le client des délais de préparation et de livraison avant validation définitive de la commande, qui dépendent notamment de la disponibilité des produits, de celle du transporteur et des délais postaux.

Réception et réclamations :
Lors de la livraison, le client doit s’assurer :

  • de la conformité de la marchandise reçue avec celle commandée
  • de l’absence de tout défaut apparent à l’extérieur comme à l’intérieur des colis
  • de l’absence de tout dommage causé par le transport

Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, le client découvre qu’un produit a été endommagé durant son transport, il doit obligatoirement, dans les trois jours au plus suivant la réception de la ou des commande(s), signaler l’endommagement via mail à l’adresse eshop.bylaurence@dutilly.fr en y joignant au moins deux photos. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par By/laurence du tilly/JLB et la responsabilité de By/laurence du tilly/JLB ne saurait être engagée.
Pour la livraison par transporteur, le client doit faire part de ses éventuelles réserves, le plus précisément possible sur le bon de livraison (colis manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commande, colis endommagé ou déjà ouvert, produits cassés et/ou manquants, produits endommagés…). La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Dans les trois jours au plus suivant la réception de la ou des commande(s), le client doit confirmer ses réserves par mail à l’adresse eshop.bylaurence@dutilly.fr en y joignant au moins deux photos. Passé ce délai, ou à défaut de confirmation, toute demande sera rejetée par By/laurence du tilly/JLB et la responsabilité de By/laurence du tilly/JLB ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté, le client est invité à contacter By/laurence du tilly/JLB par mail à l’adresse eshop.bylaurence@dutilly.fr.
Selon la garantie légale de conformité, les réclamations, si elles sont acceptées, donneront lieu à l’échange ou la réparation du produit défectueux ou non conforme, ou à défaut à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs ou d’impossibilité de réparer.
Aucun retour spontané, sans accord de By/laurence du tilly/JLB, ne sera accepté. Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de By/laurence du tilly/JLB sera refusé. By/laurence du tilly/JLB doit être informé préalablement de toute demande de retour liée à une réclamation par mail à l’adresse eshop.bylaurence@dutilly.fr. By/laurence du tilly/JLB y prendra alors contact avec le client afin de déterminer les modalités de cet éventuel retour.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et muni de tous leurs accessoires. Tout produit qui aura été abîmé par le client ne sera pas remboursé.
En cas de retour par transporteur, le client devra remplir avec précision et signer le formulaire du transporteur quant à l’état du produit avant chargement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par By/laurence du tilly/JLB à défaut.
En cas de non-conformité avérée, les frais de retour seront à la charge de By/laurence du tilly/JLB.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés exempts de tout vice apparent.

Retards :
Conformément aux dispositions des articles L.138-1 et suivants du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de la date de livraison ou de mise à disposition en point relais indiquée lors de la commande, sauf cas de force majeure. En cas de livraison par transporteur, sera réputée date de livraison celle de la prise de rendez-vous avec le client.
Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception (By/laurence du tilly/JLB – Annulation, 8 rue de l’Eglise de Colomby 14610 Colomby-Anguerny) ou un autre support écrit durable, après avoir enjoint By/laurence du tilly/JLB, selon les mêmes modalités, d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, si By/laurence du tilly/JLB ne s’est pas exécutée dans ce délai, et reçues avant la livraison des articles concernés seront prises en compte par By/laurence du tilly/JLB . La vente est considérée comme annulée si la mise à disposition n’est pas intervenue avant la réception dudit courrier par By/laurence du tilly/JLB.
Le remboursement de la marchandise s’effectue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de demande d’annulation du client. Le client ne pourra prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard.

Non présentation :
En cas d’absence du client à la date de livraison prévue avec le transporteur, un second rendez-vous sera fixé pour lesquels les nouveaux frais de livraison seront à la charge du client. Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du client, la vente sera considérée comme résolue. By/laurence du tilly/JLB conservera alors toute somme versée.

4/ Faculté de rétractation et retours

Droit de Rétractation
Conformément aux termes des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception de la marchandise ou de sa mise à disposition en magasin, pour se rétracter. Cette faculté de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés (comme les meubles avec personnalisation de coloris ou options) ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Les frais et risques de retour des produits sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés à By/laurence du tilly/JLB dans un bon état et propre à la revente, avec ses pièces d’origine (emballage, étiquette, …), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout article endommagé ou abimé, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé.
La marchandise envoyée en port dû ou en contre remboursement sera refusée.

Modalités de retour
Le client doit retourner dans les quatorze (14) jours suivants la communication de son droit de rétractation et à ses frais, le ou les produits concernés via les services postaux (pour les objets de décoration et le mobilier non volumineux) ou transporteur (pour le mobilier volumineux) à l’adresse suivante : By/laurence du tilly/JLB – Droit de rétractation – 8 rue de l’Eglise de Colomby 14610 Colomby-Anguerny.
Il doit obligatoirement joindre à son colis un formulaire de rétractation. Tout envoi sans ce formulaire ne pourra être accepté par By/laurence du tilly/JLB.

Formulaire de rétractation à télécharger ici.

Pour les objets de décoration et mobilier non volumineux, le formulaire est à joindre au colis de retour. Pour le mobilier volumineux, le formulaire est à envoyer par Lettre recommandé avec Accusé de réception à l’adresse indiquée.
Cette faculté peut être également exercée par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté du client de se rétracter.
Il est ici rappelé que la charge de la preuve de l’exercice de ce droit repose sur le client.
A réception de la demande, By/laurence du tilly/JLB prendra contact avec le client afin de déterminer les modalités de retour du ou des produit(s). Aucun retour spontané, sans accord de By/laurence du tilly/JLB, ne sera accepté. Tout dépôt de colis effectué par le client dans les locaux de By/laurence du tilly/JLB sera refusé.
Sous réserve de l’envoi préalable du formulaire de rétractation, le client a la possibilité de retourner les produits via son propre transporteur, et à ses frais. Dans ce cas, il doit préalablement contacter By/laurence du tilly/JLB afin d’organiser les modalités du retour et l’informer de l’identité de ce transporteur. By/laurence du tilly/JLB attire l’attention du client sur l’importance des mentions à apposer sur le formulaire de son transporteur quant à l’état du produit avant chargement afin de se prémunir en cas de litige.
Si le client ne souhaite pas mandater son propre transporteur, et lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, un transporteur agréé par By/laurence du tilly/JLB prendra contact avec le client afin de fixer une date d’enlèvement de la marchandise, au frais du client. Le client devra remplir avec précision et signer le formulaire du transporteur quant à l’état du produit avant chargement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par By/laurence du tilly/JLB à défaut.
Lorsque les produits sont retournés via le transporteur agréé par By/laurence du tilly/JLB, dans l’hypothèse d’un retour par le client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le client assume les frais du retour dans leur intégralité.
Le remboursement de la marchandise retournée s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Le paiement pourra être différer jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des biens.
Le client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

5/ Garanties

Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L211-1 à L 212-1 du Code de la consommation.
Le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

Exclusion de garantie
La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du vendeur.
Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, etc….) sont également exclus de la garantie.
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à By/laurence du tilly/JLB lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
By/laurence du tilly/JLB ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

6/ Utilisation du site internet

Protection des données personnelles
Pour le traitement des commandes passées via Internet, By/laurence du tilly/JLB collecte un certain nombre de données personnelles et indique à ses clients, le cas échéant, si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Ces informations sont destinées à être utilisées par By/laurence du tilly/JLB pour le traitement des commandes de ses clients ainsi que pour l’amélioration du site, des services et des produits. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour le bon traitement des commandes ou dans le cas où By/laurence du tilly/JLB l’estimerait nécessaire pour la protection et la défense de ses droits, ses biens, sa sécurité ou les droits de ses salariés et enfin dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur ou par une décision de justice. A l’exception de ces quelques cas, By/laurence du tilly/JLB s’interdit de divulguer ces données à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant, en adressant un courrier à Correspondant Informatique et Liberté – By/laurence du tilly/JLB – 8 rue de l’Eglise de Colomby 14610 Colomby-Anguerny.

Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Tous les modèles, photographies, logos, textes et marques figurant sur ce site ont été déposés et sont la propriété exclusive de By/laurence du tilly/JLB. Toute utilisation sous forme notamment de reproduction, modification, dénaturation, transmission ou distribution est interdite et constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Responsabilité de By/laurence du tilly/JLB
La navigation sur le site www.bylaurence.dutilly.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
By/laurence du tilly/JLB est responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu par l’intermédiaire de son site. En revanche, By/laurence du tilly/JLB ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage relatif à l’utilisation du réseau Internet (virus, interruption dans le service etc….).
La responsabilité de By/laurence du tilly/JLB au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. By/laurence du tilly/JLB ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers.

7/ Droit applicable et compétence territoriale

Toute commande passée sur ce site est soumise à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente de By/laurence du tilly/JLB seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou des ventes conclues via ce site sera soumis aux tribunaux français auxquels il est expressément fait attribution exclusive de compétence.
Il est entendu que les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

8/ Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Clients de By/laurence du tilly/JLB qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation suivant :
MEDICYS 73, boulevard de Clichy 75009 PARIS
www.medicys-consommation.fr / contact@medicys.fr

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